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Démonstration

Les 5 choses à savoir sur la nouvelle facturation électronique (2024) Dans le SaaS ou l’abonnement. 

Justine Jacquot

JUSTINE JACQUOT 

Durée de lecture : environ 9 min

Entreprise du SaaS ? Dans cet article, dotsha vous informe sur les règles de la nouvelle facturation électronique dont les obligations démarrent à partir de 2024 et ses impacts dans le SaaS et l’abonnement en général.

Pour rappel, cette réforme est obligatoire et toutes les entreprises devront s’y soumettre en France mais aussi dans la plupart des pays de l’Union Européenne.

Pourtant, le prélèvement SEPA est  un moyen de paiement qui présente des avantages aussi pour vos clients. Nous allons vous présenter ici les trois arguments que vos commerciaux devraient connaître pour tenter de convaincre vos clients .

#1: Quel est le calendrier de la réforme

Le calendrier de la réforme s’étale sur 2 ans à compter de Juillet 2024.

Cependant, dès Juillet 2024,  TOUTES les entreprises devront recevoir leurs factures sous format électronique certifié. En conséquence, votre entreprise devra avoir sélectionné et déclaré un partenaire à cette date.

Seules les exigences liées à l’émission des factures électroniques sont sujettes à un séquencement. La taille de votre entreprise détermine le délai qui vous est alloué pour appliquer la réforme.

⚠️  Information primordiale : Si votre entreprise a pour client l’administration française, quelle que soit sa taille, elle aura l’obligation d’émettre ses factures commerciales à l’administration suivant les règles de la réforme dès juillet 2024, même si pour les autres cas de facturation vous avez jusqu’à 2025 ou 2026.⚠️

#2 : Les nouveaux acronymes à connaître : PPF, PDP, e-invoicing, e-reporting

La principale raison d’être de la réforme est de supprimer les fraudes à la TVA. A ce titre, en plus de nouveaux intermédiaires (PPF et PDP), les factures vont devoir se soumettre à deux nouvelles obligations : l’e-invoicing et l’e-reporting

 

PPF : Portail Public de Facturation. Il coordonne et centralise la transmission à l’administration fiscale des  données de facturation nécessaires aux futures déclarations de TVA. Cette plateforme remplacera ChorusPro et assurera un service universel de facturation électronique. Ainsi, les entreprises, notamment les plus petites, pourront déposer ou saisir en ligne leurs factures gratuitement, à destination de leurs clients entreprises. Elles pourront aussi recevoir les factures provenant de leurs fournisseurs par ce canal.

 

PDP: Plateforme de Dématérialisation Partenaire. Elles auront les mêmes obligations que le PPF pour toutes les facturations entre entreprises mais sont développées et opérées par des entreprises privées qui font le choix de devenir PDP. Les PDP disposent d’une immatriculation officielle délivrée par la DGFiP et devront respecter des règles strictes de conformité et de sécurité.

Le PPF est en réalité une ”PDP publique”. Le choix du PPF ou d’une PDP dépendra des services attendus par votre entreprise et votre typologie et localisation de clients.

Les services supplémentaires qui pourraient être proposés par une PDP (non exhaustif) : 

  • Attestation de bonne transmission de facture au destinataire
  • Suivi et statuts de facturation
  • Archivage des factures et des documents liés aux factures (commandes etc…)
  • Rapprochement entre factures et règlements

e-invoicing: Les documents doivent respecter une norme de format électronique. Ce terme désigne votre obligation de vous conformer à l’un des formats autorisés par la norme. Quatre formats électroniques sont tolérés : UBL, XML CII, Factur-X et Edifact (à la condition d’un accord formel entre le vendeur et l’acheteur pour utiliser ce format Edifact).  A noter que la saisie manuelle reste possible via un formulaire mis à disposition par PPF/PDP.

 

e-reporting: Des données obligatoires doivent être présentes dans le document à des fins de traçabilité et déclaration. Ainsi via PPF ou PDP, l’administration oblige à la transmission systématique de données destinées à tracer les flux de TVA (réalité des encaissements notamment). La quantité de données obligatoires va croissant entre 2024 et 2026 pour atteindre 32 données en 2026.

#3 : Synthèse des processus de facturation électronique après la réforme

Les plateformes de dématérialisation, publiques (PPF) et privées (PDP), constituent le canal unique d’échanges de données de facturation.  Elles seront un intermédiaire obligatoire pour la transmission et la réception de factures. Chaque entreprise doit sélectionner puis déclarer la plateforme publique ou une plateforme privée immatriculée utilisée.

Principe général suivant que votre entreprise soit dans le rôle du vendeur ou de l’acheteur (voir image)

Le PPF et les PDP ont une obligation d’interopérabilité et doivent maintenir cette interopérabilité pour conserver leur certification et facturer leurs services.

Quels sont les arguments pour vos équipes commerciales ?

⚠️ Des entreprises privées peuvent se positionner comme intermédiaires de dématérialisation. Cependant, soyez vigilant. La certification accordée au PDP en contrepartie d’engagement de sécurité, de traçabilité et d’intéropérabilité vous protège. Ces intermédiaires de dématérialisation sans certification pourraient ne plus assurer le service du jour au lendemain et contraindre vos entreprises à de lourds aménagements techniques voire à des pénalités en cas d’impossibilité de déclarer et justifier votre TVA. ⚠️

#4 : Précisions sur les statuts de factures et leur suivi

La mise en œuvre de cette réforme va interconnecter tous les acteurs B2B. Afin de garantir interopérabilité et transparence sur le  traitement des factures, quatre statuts, obligatoires, seront communiqués par toutes les plateformes :

  • Déposée
  • Rejetée
  • Refusée
  • Encaissée

Des statuts optionnels (mise à disposition ; prise en charge ; approuvée ; approuvée partiellement ; paiement transmis) seront inclus ou non dans les offres de services des PDP. Ces statuts seront considérés comme des informations libres  et non comme des données de facture. 

Ainsi, il sera possible à tout moment, pour tous les opérateurs de connaître l’avancement des facturations.

#5 : Que faut-il faire en 2023 pour se préparer à la facturation électronique ?

Quatre actions prioritaires devraient être lancées dès maintenant:

  • Faire un audit de vos processus pour cartographier les impacts de la réforme dans votre organisation au plus vite
  • Mettre à jour vos données clients et de facturation pour être certains de fournir toutes les données obligatoires au e-reporting le moment venu
  • Former vos collaborateurs et vous préparer au choix PPF/PDP
  • Opter pour une solution de facturation compatible avec les exigences de la réforme

Quelle est la stratégie de dotsha versus la facturation électronique ?

Dotsha a d’ores et déjà engagé des développements pour se conformer au standard FACTUR-X et ainsi permettre à ses clients une conformité parfaite dès 2024, y compris pour ceux de ses clients qui pourraient attendre 2025 ou 2026.

Notre plateforme dispose de toutes les technologies pour connecter sa facturation avec n’importe quel PDP certifié. Notre stratégie est de nous concentrer sur les PDP officielles, nous vous encourageons donc à les privilégier également dans vos choix.

La plateforme Dotsha sera-t-elle une PDP ? Non, notre stratégie est une stratégie d’alliance et de connectivité avec le PPF et les PDP afin que nos clients puissent choisir leur partenaire en toute liberté sans avoir de contraintes imposées par Dotsha.

En 2023 et encore plus en 2024, dotsha sera la plateforme de référence pour gérer de façon optimale et en totale conformité vos activités SaaS et d’abonnements. Vous pourrez poursuivre votre croissance sans vous préoccuper des impacts de la réforme sur vos ventes, votre rétention et plus globalement sur la monétisation de vos offres de solutions.

Une bonne nouvelle pour conquérir de nouveaux clients et améliorer votre panier moyen.

illustration solution dotsha

Pour en savoir plus sur dotsha et comprendre comment nous pouvons vous aider à avoir accès à une facturation conforme , n’hésitez pas à contacter notre équipe support client et à demander une démonstration.

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Durée de lecture : environ 5 min

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